L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments. Les travaux concernés sont par exemple, un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou bien la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.

Cette mesure permet de profiter de greffer des travaux d’amélioration énergétique  (en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.) à un projet de travaux importants


Les Textes de référence sont les suivants :

Ces textes renvoient aux articles R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l’habitation.


Sous quel délai ?

L’obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique à partir du 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux).


Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments concernés par l’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture sont : les bâtiments d’habitation, les bureaux et les bâtiments d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.

Seuls les bâtiments d’habitation sont concernés par l’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable


Concernant les ravalements de façades

Les travaux concernés par l’obligation sont les travaux de ravalement de façade de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50% d’une façade.

Le niveau de performance thermique à atteindre doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

Attention  :
Les façades constituées de matériaux « industriels » : béton, briques industrielles… ne sont pas concernées


La réfection de toiture :

Les travaux concernés pas l’obligation sont les travaux de réfection de toiture ou l’installation d’une sur-toiture sur au moins 50% d’une toiture.

Le niveau de performance thermique à atteindre doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).


Existe-t-il des dérogations possibles ?

Il y’a 4 familles de dérogations possibles. Certaines doivent être attestées par un justificatif.

La première famille de dérogations porte sur l’impossibilité technique en lien à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art.

La deuxième famille de dérogations porte sur l’impossibilité juridique liée à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite :

  • au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée,
  • aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial.

Les justificatifs ne sont pas nécessaires pour ces motifs de dérogations.

La troisième famille de dérogations concerne un risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment. Ce risque doit être attesté par un architecte.

La dernière famille porte sur l’absence de rentabilité économique : l’obligation d’isolation ne s’applique pas si le temps de retour des travaux d’isolation est supérieur à 10 ans.

Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.


Pour l’aménagement d’une pièce :

Il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007) dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel (de plus de 5 m²) en vue de la rendre habitable.

Dans ce cas il n’existe qu’une seule dérogation à savoir en cas de risque de pathologie (voir ci-dessus).