Deux nouvelles obligations : l’établissement systématique d’un devis dans le cadre de prestations de dépannage, réparation/entretien et l’affichage des tarifs.

1) L’établissement systématique d’un devis dans le cadre de prestations de dépannage, réparation et entretien.

Un arrêté du 24 janvier 2017 vient remplacer l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment.

En effet, il était déjà demandé de réaliser un devis et un ordre de réparation pour toutes ces prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dès lors que le montant des travaux était supérieur à 150 euros TTC.

Dorénavant, à compter du 1er avril 2017, il ne sera plus nécessaire d’établir un ordre de réparation, un devis suffira. En revanche, le seuil des travaux d’un montant de 150 euros disparaît et impose de réaliser un devis peu importe le montant desdits travaux.

Il devra apparaître dans le devis en plus des mentions habituelles, la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’exécution de l’opération, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement s’il y en a, la somme globale à payer en HT et en TTC en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

2) L’affichage des tarifs

S’il était déjà obligatoire d’afficher les tarifs dans les locaux professionnels, et ce quelque soit le type de prestation, cet arrêté de 2017 crée une nouvelle obligation. Désormais le barème des prix des prestations devra également être consultable sur les sites internet, quand il y en a un. Il faudra inscrire le ou les taux horaires de main d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre carré ou au mètre linéaire, les frais de déplacement s’il y en a, le caractère payant ou gratuit du devis et toute autre condition de rémunération.

Vous pouvez d’ores et déjà découvrir les tarifs Pajot Chénéchaud sur une nouvelle page du site web.