La nouvelle loi relative aux dispenses de recours à un architecte sous le seuil de 150 m ² de surface de plancher vient d’être publiée au Journal Officiel.

A compter du 1er Mars 2017, un nouveau seuil de 150m² (actuellement de 170m²) à été déposé pour les demandes de permis de construire. Dorénavant, les personnes souhaitant édifier ou modifier leur constructions, à l’exception des constructions agricoles sont tenus de recourir à un architecte si seuil dépasse les 150m².

Petit rappel : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, pour un bâtiment neuf ou existant qui fait l’objet d’une extension ou d’un agrandissement.

La surface des planchers est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des éléments suivants :

  • Des vides et trémies des escaliers et des ascenseurs.
  • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieur ou égale a 1,80m.
  • Des emplacements réservés aux stationnements de véhicules.
  • Des locaux techniques.
  • Des combles non aménageables.

Elle remplace depuis 2012 les « SHOB » et « SHON » qui étaient calculées depuis l’extérieur des murs de façade.